Connect with us

Economie

Tunisie – Services bancaires : Quels sont les devoirs de votre banque ?

Published

on

Questions relatives aux droits des clients des banques reviennent toujours. Ces questions sont posées par les entrepreneurs, jeunes ou moins jeunes, les professionnels, les salariés… Tout le monde est concerné.

Malgré les nombreuses mesures qui visent à protéger les clients de la banque (qu’ils soient déposants ou emprunteurs ou clients d’autres services), ces derniers se trouvent dans de nombreuses situations face à des abus des banques (ou de leurs employés). L’ignorance des clients de leurs droits, des textes les régissant et des procédures à suivre en cas de différend et le manque de procédures claires, d’outils de partage et de veille juridique du côté des banques ne font que compliquer les choses et altérer la relation de confiance entre les banques et leurs clients.

L’objectif de cette série d’articles est de présenter les droits des clients des banques dans différents domaines (services à fournir, conditions tarifaires, délais de traitement des opérations, clôture des comptes bancaires…) ainsi que les recours possibles de ces clients en cas de différends.

Ce premier article sera consacré au droit au compte bancaire, aux services bancaires de base qui doivent être offerts par les banques et au contenu de la convention qui doit régir la relation entre les banques et leurs clients personnes physiques ou morales pour des besoins non professionnels.

Le droit au compte bancaire en Tunisie

Contrairement à la législation française, aucun texte de droit tunisien ne garantit aux personnes physiques et morales le droit à un compte bancaire et n’oblige les banques d’ouvrir un tel compte pour ces personnes.

En France, ce droit est attribué à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France et ce conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier tel que modifié par les dispositions de l’Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017.

Ce droit doit être respecté et observé pour les personnes en situation de fragilité financière et une procédure de recours à la Banque de France est prévue en cas de refus de la part d’un établissement de crédit d’ouvrir un compte. La Banque de France procède à la désignation d’un établissement de crédit pour la personne concernée.

En Tunisie, c’est La Poste qui s’engage à ouvrir un compte courant pour tout citoyen tunisien et ce sur présentation des pièces justificatives relatives à son identité, son lieu de résidence et les sources de financement de son compte.

Les services bancaires de base

Conformément aux dispositions de l’article 83 de la nouvelle loi bancaire numéro 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, les banques doivent offrir des services bancaires de base dont la liste et les conditions sont fixées par décret gouvernemental.

Les services bancaires de base sont censés fournir aux clients le minimum nécessaire pour lui permettre de gérer son compte. Ils ne sont pas forcément des services gratuits.

Ces services bancaires de base sont fixés par les dispositions de l’article 1er du décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006 (toujours en vigueur conformément aux dispositions de l’article 191 de la loi 2016-48 qui stipule que les textes d’application de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit demeurent applicables jusqu’à leur révision ou modification, conformément à la présente loi).

Il s’agit de :

1) la gestion du compte et sa clôture,

2) la délivrance d’un relevé d’identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte,

3) la domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires,

4) l’envoi d’un relevé des opérations effectuées sur le compte à l’adresse, déclarée à la banque, du titulaire du compte,

5) la réalisation des opérations d’encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux,

6) la réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces,

7) la réalisation des paiements sous forme de virements ou de prélèvements ou sous toute autre forme,

8) la délivrance d’une carte bancaire.

Parmi ces services, l’envoi d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ainsi que la réalisation des opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces doivent être gratuits. En effet, et conformément aux dispositions de l’article 34 de la circulaire aux Banques n° 91-22 relative à la réglementation des conditions de banque, les banques ne peuvent prélever d’autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à ladite circulaire.

L’institution de toute nouvelle commission doit faire l’objet d’une concertation avec toutes les banques au sein de l’Association Professionnelle des Banques qui saisira la Banque Centrale de Tunisie de la position définitive à ce sujet.

L’annexe 1 de la circulaire aux banques n° 91-22 ne prévoit pas le prélèvement de commissions pour les opérations de remise de relevés ou d’extraits de compte ou pour les opérations de dépôt et de retrait de fonds en espèces.

Ce sujet relatif aux conditions bancaires sera traité en détail lors d’un prochain article consacré à ce sujet.

L’obligation d’établir une convention écrite entre la banque et ses clients 

Les banques doivent soumettre la gestion des comptes de dépôt des personnes physiques et morales pour des besoins non professionnels (salariés, retraités, associations, partis politiques…) à une convention écrite entre la banque et le client qui comporte les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte et les conditions particulières relatives aux produits, services et moyens de paiement auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables et ce conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi n°2016-48 relative aux banques et établissements financiers.

La Banque Centrale de Tunisie a fixé les conditions générales et particulières minimales de cette convention au niveau de sa circulaire aux banques numéro 2006-11 du 18 octobre 2006.

Cette convention doit préciser les conditions générales minimales suivantes :

  1. la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ;
  2. les modalités d’ouverture du compte et les documents à produire pour l’identification du client ;
  3. les produits et services dont le client bénéficie.

A cet effet, la convention doit prévoir ce qui suit :

– le droit du client à bénéficier des services bancaires de base ;

– les moyens par lesquels le client est informé des opérations enregistrées sur son compte. A cet égard, la convention doit prévoir que le client est tenu informé, chaque mois, de toutes les opérations créditrices et débitrices du compte. L’information du client peut avoir lieu au moyen de l’extrait mensuel du compte ;

– les procédures de traitement des incidents liés au fonctionnement du compte et des moyens de paiement, ainsi que les procédures d’opposition 

  1. l’obligation de la banque d’aviser le client par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite de tout projet de modification des conditions applicables au compte quarante-cinq jours (45) avant sa date d’application et de sommer le client dans le texte de l’avis qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à cette modification.
  2. les conditions de transfert du compte d’une agence à une autre ;
  3. les conditions de résiliation de la convention et de clôture de compte ainsi que les délais de préavis;

En cas de modification substantielle de la convention ou d’un tarif applicable au compte, la convention doit prévoir que le client ne supporte pas les frais dus à la clôture ou au transfert du compte faits à sa demande, en cas de contestation de sa part de ladite modification.

  1. l’obligation de garder secrètes les informations relatives au client, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur ;
  2. les modalités du mandat, son objet, sa révocation et ses effets ;
  3. les modalités de fonctionnement du compte de dépôt collectif ;
  4. le sort du compte en cas de décès du ou de ses titulaires ;
  5. l’obligation de la banque de prévoir dans les extraits de compte la possibilité de recours à la médiation bancaire et ses procédures ;
  6. l’obligation du client de signaler sans délai à la banque tout changement intervenu au niveau des informations qu’il a fournies au moment et après l’ouverture du compte et notamment en cas de changement d’adresse.

Elle doit préciser, aussi, les conditions particulières minimales suivantes :

  1. les modalités d’obtention et de retrait des moyens de paiement ;
  2. les commissions applicables aux produits et services bancaires, y compris les produits et services qui font l’objet de conventions spécifiques annexées à la convention et les commissions applicables aux incidents nés du fonctionnement du compte et des moyens de paiement ;
  3. les dates de valeur ;
  4. les effets d’une position débitrice non autorisée du compte, les moyens par lesquels le client en est informé ainsi que la commission applicable ;
  5. les effets du gel du compte et notamment les délais et procédures de sa clôture par la banque.
  6. les noms, prénoms et adresses du ou des médiateurs de la banque ;

Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable


Continue Reading
Click to comment

Creation d'entreprise

L’Open Data, qu’est-ce que c’est et quel importance pour une Tunisie numérique ?

Published

on

Les Open Data, ou données ouvertes, sont des données auxquelles l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que l’exploitation et la réutilisation. De nos jours, ces données offrent de nombreuses opportunités pour étendre le savoir humain et créer de nouveaux produits et services de qualité, des applications web ou mobile et des APIs de développement. Cet article vous aide à découvrir l’Open Data et vous donne des exemples concrets d’utilisation.

Définition

Open Data ou données ouverte ou encore jeu de données est un terme qui désigne l’ensemble d’informations ou donnée libre d’accès auxquelles, n’importe qui à la possibilité de visualiser, partager avec tout le monde ou encore la possibilité d’utilisation et de consommation (téléchargement, l’utilisation via des APIs de développement par exemple…)

Critères

Les critères essentiels de l’ Open Data sont la disponibilité, la réutilisation et la distribution, et la participation universelle. Il s’agit là de la définition donnée par l’Open Knowledge Foundation en 2005.

Source : https://www.lebigdata.fr/open-data-definition
  • Disponibilité et accès : Les données doivent être pleinement accessibles, moyennant un coût de reproduction raisonnable. De préférence, elles se téléchargent sur Internet. La forme doit être confortable et modifiable.
  • Réutilisation et redistribution : Les données doivent être fournies sous des conditions permettant la réutilisation et la redistribution, incluant le mélange avec d’autres ensembles de données.
  • Participation universelle : Tout le monde doit être en mesure d’utiliser, de réutiliser et de redistribuer les données. Il ne doit y avoir aucune discrimination concernant les fins d’utilisation, ou contre des personnes ou des groupes. Par exemple, des restrictions non commerciales qui empêchent l’utilisation commerciale, ou les restrictions d’usage à certains secteurs, ne sont pas compatibles avec l’ Open Data.

Ces trois critères sont l’essence de l’ Open Data, car ils autorisent l’interopérabilité. L’interopérabilité désigne la capacité de différentes entreprises ou systèmes à travailler ensemble. En l’occurrence, l’interopérabilité est la capacité de mélanger différents ensembles de données.

Types et secteurs de provenance de données

Généralement les données ouvertes sont mise à disposition via des sites web publiques ou privés et maintenues par des divers organismes et secteurs.

Les secteurs qui fournissent les données ouvertes sont divers et variés, comme :

  • Transport
  • Secteur médical
  • Environment
  • Agriculture
  • Culture
  • Education
  • Science
  • Finance
  • Météo
  • Statistiques

Dans beaucoup de pays, comme la France, chaque grande ville expose un ou plusieurs sites web d’Open Data, comme par exemple https://opendata.paris.fr/ pour l’Open Data de la ville de Paris. Les données ouvertes sur le site web de Paris sont classées par thématique comme suit :

Source : https://opendata.paris.fr/pages/home/

Chaque thématique permet de détailler un ensemble de jeu de données avec des fichiers à télécharger, des courbes, des statistiques et des API de développement.

Son impact et utilité pour la Tunisie

Un problème majeur de la Tunisie est l’absence de l’information et de données dû au manque de la transparence d’un côté et des problèmes techniques dans l’infrastructure de collecte des données d’autre côté, cela présente un handicap pour le développement des applications web et mobile d’une Tunisie numérique ou d’un gouvernement électronique.

L’Open Data, es l’une des brique nécessaire pour construire l’infrastructure numérique de la Tunisie de demain, elle permet ainsi de faciliter le développement des services innovants se basant des statistiques et des données réelles.

Démarche de collect des données

Tout organisme d’une certaine taille collecte, génère ou maintient un important volume de données électroniques (bases de données, systèmes d’information cartographiques, registres électroniques, etc.).

Les données ainsi collectées seront exploitées au mieux par les services municipaux dans le cadre de leurs missions. Elles constituent également un patrimoine immatériel qui peut être mis en valeur pour l’ensemble de la collectivité :

  • Les chercheurs peuvent y trouver matière à nourrir leurs travaux et expériences,
  • Les développeurs peuvent créer des services innovants utilisant ces données,
  • Les citoyens et journalistes y trouvent des informations brutes,
  • Les entreprises peuvent fournir une valeur ajoutée à ces données, et ainsi créer de l’emploi et de la richesse pour la collectivité.

Source : https://opendata.paris.fr

Conclusion

La « Open Data » (données ouvertes) vise à obtenir de tout type de structure, et notamment des organismes publiques de la Tunisie, la mise à disposition de tous, de façon libre et gratuite, des données électroniques.

Continue Reading

Economie

Une première en Tunisie, la BIAT lance le paiement par carte sans contact

Published

on

Dans le cadre de l’amélioration de son offre de produits monétiques, la BIAT lance le projet du mode sans contact sur ses cartes bancaires. Cette initiative répond aux besoins dictés par le rythme de vie, devenu très accéléré, et permet ainsi aux clients d’effectuer leurs petits achats de manière simple, rapide et sécurisée.

L’option de paiement sans contact, adossée à la technologie NFC – Near Field Communication – donne la possibilité au détenteur de la carte intégrant cette option, de régler des achats de petits montants en l’approchant à trois ou quatre centimètres du terminal de paiement électronique (TPE), sans obligation de signature ni de saisie de code confidentiel.

Le client pourra utiliser sa carte en mode sans contact et sans saisie de code confidentiel (PIN) dans la limite de 30 dinars par opération. Le nombre maximum d’opérations successives, sans contact et sans saisie de code PIN est fixé à trois. Au-delà, le client devra utiliser sa carte en mode contact classique afin de pouvoir effectuer de nouveau des paiements sans contact.

Le système de paiement sans contact constitue également une opportunité non négligeable pour le commerçant. Avec des délais de transaction plus courts, le volume des ventes tend à augmenter. 
Le processus de paiement simplifié s’accompagne aussi de la diminution de l’utilisation du cash.

Acteur dynamique et innovant du secteur bancaire tunisien, la BIAT mise sur les nouvelles technologies pour répondre aux exigences de ses clients et simplifier leurs opérations bancaires au quotidien.

Banque universelle, acteur de référence en Tunisie, la BIAT constitue aujourd’hui un groupe bancaire solide avec ses filiales dans les domaines de l’assurance, de la gestion d’actifs, du capital-investissement, de l’intermédiation boursière et du conseil. Implantée sur tout le territoire, la BIAT compte aujourd’hui 204 agences à travers toute la Tunisie. Près de 2200 collaborateurs travaillent au service de tous ses clients : particuliers, professionnels, PME, grandes entreprises et institutionnels.

Très attentive à sa responsabilité sociétale, la BIAT a traduit son positionnement citoyen par de nombreux engagements. La création de la Fondation BIAT pour la jeunesse tunisienne, au printemps 2014, en est emblématique et ancre cet engagement de façon pérenne.

Source : Communiqué de presse BIAT https://bit.ly/2g6Pp7V

Continue Reading

Economie

Tunis, première ville maghrébine offrant la meilleure qualité de vie

Published

on

Tunis conserve sa première place dans le classement des villes maghrébines offrant la meilleure qualité de vie, d’après une nouvelle étude de Mercer. Le cabinet classe la capitale tunisienne à la 114e place à l’échelle mondiale.

Les deux villes marocaines Rabat et Casablanca complètent le trio de tête des villes maghrébines où il fait bon vivre, selon Mercer. Ce ranking se base sur 39 critères, notamment la qualité des transports en commun, la criminalité, la gestion des déchets et la stabilité.

En Afrique, Tunis se classe 6ème devancée par Port-Louis (Ile Maurice), Victoria (Seychelles), Durban, Cape Town et Johannesburg (Afrique du Sud).

Selon le classement 2019 du cabinet Mercer, Vienne reste toujours en tête du classement des villes offrant la meilleure qualité de vie. La capitale autrichienne devance Zurich (Suisse), Vancouver (Canada), Munich (Allemagne) et Auckland (Nouvelle-Zélande).

O.E.O

Continue Reading

Tendances

Copyright © 2019 Tunisientreprendre.co