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Creation d'entreprise

Le Startup Act, est-t-elle une loi révolutionnaire pour les micro-entreprises

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Le 13 décembre 2017 le conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la promotion des startups. Ce projet s’intègre dans la nouvelle stratégie du pays baptisée “Startup Tunisia” ou encore la nation des startups.

Le Startup Act porté Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique s’intègre dans une série de mesures et dans une stratégie économique nationale d’innovation et d’encouragement des petites entreprises et des jeunes talents tunisiens.

Ce projet de loi vise à simplifier les démarches et procédures administratives de création des entreprises, à faciliter l’accès au financement, et à encourager l’entreprenariat tout en créant des opportunité de partenariat avec le monde afin de faciliter l’internationalisation des startups tunisiennes.

Le Startup Act compte 20 mesures qui sont réparties en les cinq grands volets suivants :

  1. Label et Gouvernance :

1- Une startup est un Label accordé à toute société de droit Tunisien ayant : (i) moins de 8 ans d’existence ; (ii) un chiffre d’affaire et un total bilan inférieur à 30 millions de dinars et un effectif de moins de 100 salariés ; (iii) une structure de capital indépendante détenue à plus de 2/3 par des personnes physiques, des fonds d’investissement et des startups étrangères ; (iv) un modèle économique innovant ; et (v) un potentiel de croissance important (scalable).

2- Attribution du label : Le Ministre en charge de l’Economie Numérique attribue le Label Startup dans un esprit de mérite, de transparence et sur avis du Comité de Labellisation qui compte 5 représentants des fonds d’investissement dédiés aux startups + 2 experts reconnus + 2 représentants du secteur public. En cas de levée de fonds auprès de fonds d’investissement conventionnés, le processus de labellisation est simplifié. Le ministre peut charger une entité compétente de l’étude et de l’évaluation des candidatures pour le Label.

  1. Oser Entreprendre :

3- Le Congé pour création de startup : d’une année renouvelable une fois – droit accordé à tout employé lançant une startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté. Pour les entreprises privées employant moins de 100 salariés, l’accord du représentant légal est requis.

4- La Bourse de Startup : Instauration d’une bourse de vie accordée à 3 fondateurs, au plus, d’une startup durant la 1ère année d’exercice. Le montant de la Bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation fixe pour les non-salariés.

5- Les Programmes d’emploi dont le SIVP sont maintenus pour le diplômé qui lance sa startup ou qui en rejoint une en tant que salarié.

6- Les Brevets : Prise en charge de l’enregistrement et dépôts à l’INNORPI et à l’international des brevets des startups

III. Créer, développer et liquider :

7- Portail des Startups : Interlocuteur unique des startups auquel l’entrepreneur s’adresse, une fois le label obtenu. Il y effectue les formalités administratives liées à la création, au développement et le cas échéant à la liquidation amiable de sa startup..

8- La SAS et les Instruments Financiers : Réforme du Code des Sociétés Commerciales pour intégrer, entre autres, la Société par Actions Simplifiée (SAS), les Actions de Préférence, les Actions Gratuites et les Bons de Souscription d’Actions (BSA).

9- Exonération de l’Impôt sur les Sociétés : Les startups sont exonérées de l’IS durant la période de labellisation.

10- Prise en charge par l’Etat des charges salariales & patronales : incluant les charges CNSS de la startup durant la période de labellisation.

IV.Financer les startups :

11- Abattement fiscal aux personnes physiques et morales : Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des startups sont totalement déductibles et ce dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

12- Impôt sur la plus-value : Les investissements dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

13- Utilisation des OCA : Les startups sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’Obligations Convertibles en Actions indépendamment des délais d’option pour la conversion.

14- Valorisation des Apports : Les startups ayant recours à un apport en nature sont autorisées à désigner elles-mêmes leurs commissaires aux apports.

15- Fonds de Garantie pour les Startups : Les participations des organismes d’investissement collectifs dans les startups peuvent être garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups à hauteur de 30%. Ce fonds géré par la SOTUGAR intervient uniquement en cas de Liquidation amiable et n’est pas cumulable avec le Fonds National de Garantie.

16- Marchés Publics : Les startups sont considérées, de fait, des « Petites Entreprises » au sens de l’Article 20 du décret 2014-1039 pour lesquels tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture de biens et services et d’études.

  1. International :

17- Carte Technologique : Augmentation du plafond de la Carte Technologique à 100 mille dinars/an pour les Startups.

18- Compte Spécial en Devises : Toute startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaire en devises. La startup investit, librement et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et prendre des participations dans des sociétés à l’étranger.

19- Homologation & Contrôle d’Importation : Les startups sont exemptées des procédures d’homologation et de contrôle technique CERT & ANCE à l’importation.

20- Procédures Douanières : Les startups sont considérées, de fait, comme des « Opérateurs Économiques Agréés » au sens du Code des Douanes.

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Comment élaborer un business plan ou plan d’affaire ?

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Beaucoup d’entre nous ont deja entendu le mot « Business Plan » lors de la création de leurs entreprises ou startups ou lors d’une demande de financement, dans cet article nous répondons à des nombreuses questions autour de ce concept, notamment la définition d’un plan d’affaire, les techniques clés pour le rédiger, nous partageons aussi quelques modèles à suivre de Business plans et nous expliquons comment un business plan peut être très utile pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un business plan ?

Un business plan ou plan d’affaires est un document ayant pour objectif de convaincre un décideur d’investir dans un projet entrepreneurial. Le business plan doit répondre aux questions suivantes :

  • Qui sommes-nous (structure juridique, actionnariat, emplacement, etc.)?
  • Que vendons-nous (produit, service)?
  • A qui (clients)?
  • Comment (réseau de distribution, plan commercial)?
  • Qui sont nos concurrents?
  • Quel est le calendrier (étapes clés)?
  • Comment le produit est il fabriqué (processus de fabrication, fournisseurs, technologie, etc.)?
  • Quels sont les besoins financiers (montant, type de financement)?
  • Quel est le retour sur investissement (prévision de trésorerie)?

Quelle est la structure type d’un business plan?

Un business plan suit généralement l’ordre suivant :

  1. Résumé
  2. Société (qui sommes nous ?)
  3. Produits et Services (que vendons nous?)
  4. Etude de marché (à qui?)
  5. Stratégie (comment?, qui sont nos concurrents?, quel est le calendrier?)
  6. Opérations (comment le produit est il fabriqué?)
  7. Plan Financier (quels sont les besoins financiers?, quel est le retour sur investissement?)
  8. Annexes

Bien qu’il existe une structure de business plan type, il est important de noter que le plan doit être adapté à la fois au lecteur et au projet.

Business plan sur mesure

Le business plan a une visée argumentaire : il doit démontrer que le projet est attractif. La structure du business plan doit donc être adaptée en fonction du projet afin de le mettre en valeur.

Le lecteur du business plan décidera de poursuivre le projet (ou de l’abandonner) suivant la balance entre les risques et les opportunités de gains qui lui sont associés. La perception des risques dépendra de l’identité du lecteur : les banques, les managers, et les actionnaires ont tous une façon d’appréhender les risques qui leur est propre.

Il est donc important de bien comprendre la grille d’analyse qu’utilisera le destinataire du plan pour prendre sa décision d’investissement avant d’écrire le plan afin de pouvoir adapter celui-ci en conséquence.

Combien de documents ?

Il y a presque deux documents différents dans un business plan. Le résumé (« executive summary » en anglais) et le reste.

Le résumé est la section la plus importante du business plan, elle a pour objectif de donné envie à l’investisseur dans savoir plus sur le projet en répondant de façon succincte à toutes les questions énoncées ci-dessus.

Après avoir lu le résumé, et s’il est intéressé par le projet, l’investisseur explorera certaines des autres sections du business plan dans le but d’obtenir plus de détail sur les points qui lui paraissent importants.

Quel est l’utilité du business plan ou plan d’affaires ?

Le business plan ou plan d’affaires a un objectif principal : CONVAINCRE.

Le business plan ou plan d’affaires est rédigé en vue d’être présenté à des tiers, qui peuvent être des futurs associés, des partenaires, des fournisseurs, des clients, des prescripteurs, ou encore des financeurs : les banques, les proches, les capitaux-risqueurs ou encore les donateurs d’une opération de crowdfunding.

En lisant le business plan ou plan d’affaires, ces personnes :

  • devront comprendre l’idée et le concept,
  • devront être rassurées sur l’adéquation entre les porteurs de projet et le projet lui-même,
  • devront être convaincues par le potentiel du marché,
  • devront être convaincues par la stratégie marketing et commerciale prévue,
  • devront être convaincues par le modèle économique et organisationnel imaginé,
  • devront être rassurés sur tous les risques susceptibles de peser sur l’entreprise.

Modèle Word de business plan / plan d’affaires à télécharger (gratuit)

Cliquez pour télécharger un modèle exemple de plan d’affaires sous Word (gratuit): Modèle exemple de business plan Word (plan d’affaires)

Ce modèle Word est simple, taillé pour convaincre.

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Présentation du Guichet Unique de l’industrie Tunisienne

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L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation – API : un réseau de prestations au service de l’entreprise

  • Créée en 1972
  • Etablissement public sous tutelle du Ministère de l’Industrie et des PME
  • Met en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion du secteur industriel et de l’innovation en tant que structure d’appui aux entreprises et aux promoteurs.
  • Offre des prestations et des produits sous forme d’information, d’accompagnement, d’assistance, de partenariat et d’études
  •  Adresse : 63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie
    Tél.: (216) 71 792 144
    Fax: (216) 71 782 482
    E-mail : apii@apii.tn

Présentation du Guichet Unique

Le Guichet Unique de l’API est un centre de formalités administratives et légales réunissant, en un même espace, les différentes administrations intervenant dans l’accomplissement des formalités de création d’entreprises : Déclarations de projets d’investissement et constitution de sociétés.

La structure « Guichet Unique » relève du Centre de Facilitations et de la Gestion des Avantages au site de l’API à Tunis et de ses Directions Régionales aux autres sites.

  •  Bureau de l’interlocuteur unique
  •  Bureau de promotion de l’investissement – api
  •  Bureau de l’enregistrement des actes de sociétés : recette des finances
  • Bureau de contrôle des impôts
  •  Bureau du greffe du tribunal de première instance
  •  Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne
  •  Bureau des douanes

Pour plus d’informations, Merci de visiter :

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=186&msrub=267

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L’Open Data, qu’est-ce que c’est et quel importance pour une Tunisie numérique ?

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Les Open Data, ou données ouvertes, sont des données auxquelles l’accès est totalement public et libre de droit, au même titre que l’exploitation et la réutilisation. De nos jours, ces données offrent de nombreuses opportunités pour étendre le savoir humain et créer de nouveaux produits et services de qualité, des applications web ou mobile et des APIs de développement. Cet article vous aide à découvrir l’Open Data et vous donne des exemples concrets d’utilisation.

Définition

Open Data ou données ouverte ou encore jeu de données est un terme qui désigne l’ensemble d’informations ou donnée libre d’accès auxquelles, n’importe qui à la possibilité de visualiser, partager avec tout le monde ou encore la possibilité d’utilisation et de consommation (téléchargement, l’utilisation via des APIs de développement par exemple…)

Critères

Les critères essentiels de l’ Open Data sont la disponibilité, la réutilisation et la distribution, et la participation universelle. Il s’agit là de la définition donnée par l’Open Knowledge Foundation en 2005.

Source : https://www.lebigdata.fr/open-data-definition
  • Disponibilité et accès : Les données doivent être pleinement accessibles, moyennant un coût de reproduction raisonnable. De préférence, elles se téléchargent sur Internet. La forme doit être confortable et modifiable.
  • Réutilisation et redistribution : Les données doivent être fournies sous des conditions permettant la réutilisation et la redistribution, incluant le mélange avec d’autres ensembles de données.
  • Participation universelle : Tout le monde doit être en mesure d’utiliser, de réutiliser et de redistribuer les données. Il ne doit y avoir aucune discrimination concernant les fins d’utilisation, ou contre des personnes ou des groupes. Par exemple, des restrictions non commerciales qui empêchent l’utilisation commerciale, ou les restrictions d’usage à certains secteurs, ne sont pas compatibles avec l’ Open Data.

Ces trois critères sont l’essence de l’ Open Data, car ils autorisent l’interopérabilité. L’interopérabilité désigne la capacité de différentes entreprises ou systèmes à travailler ensemble. En l’occurrence, l’interopérabilité est la capacité de mélanger différents ensembles de données.

Types et secteurs de provenance de données

Généralement les données ouvertes sont mise à disposition via des sites web publiques ou privés et maintenues par des divers organismes et secteurs.

Les secteurs qui fournissent les données ouvertes sont divers et variés, comme :

  • Transport
  • Secteur médical
  • Environment
  • Agriculture
  • Culture
  • Education
  • Science
  • Finance
  • Météo
  • Statistiques

Dans beaucoup de pays, comme la France, chaque grande ville expose un ou plusieurs sites web d’Open Data, comme par exemple https://opendata.paris.fr/ pour l’Open Data de la ville de Paris. Les données ouvertes sur le site web de Paris sont classées par thématique comme suit :

Source : https://opendata.paris.fr/pages/home/

Chaque thématique permet de détailler un ensemble de jeu de données avec des fichiers à télécharger, des courbes, des statistiques et des API de développement.

Son impact et utilité pour la Tunisie

Un problème majeur de la Tunisie est l’absence de l’information et de données dû au manque de la transparence d’un côté et des problèmes techniques dans l’infrastructure de collecte des données d’autre côté, cela présente un handicap pour le développement des applications web et mobile d’une Tunisie numérique ou d’un gouvernement électronique.

L’Open Data, es l’une des brique nécessaire pour construire l’infrastructure numérique de la Tunisie de demain, elle permet ainsi de faciliter le développement des services innovants se basant des statistiques et des données réelles.

Démarche de collect des données

Tout organisme d’une certaine taille collecte, génère ou maintient un important volume de données électroniques (bases de données, systèmes d’information cartographiques, registres électroniques, etc.).

Les données ainsi collectées seront exploitées au mieux par les services municipaux dans le cadre de leurs missions. Elles constituent également un patrimoine immatériel qui peut être mis en valeur pour l’ensemble de la collectivité :

  • Les chercheurs peuvent y trouver matière à nourrir leurs travaux et expériences,
  • Les développeurs peuvent créer des services innovants utilisant ces données,
  • Les citoyens et journalistes y trouvent des informations brutes,
  • Les entreprises peuvent fournir une valeur ajoutée à ces données, et ainsi créer de l’emploi et de la richesse pour la collectivité.

Source : https://opendata.paris.fr

Conclusion

La « Open Data » (données ouvertes) vise à obtenir de tout type de structure, et notamment des organismes publiques de la Tunisie, la mise à disposition de tous, de façon libre et gratuite, des données électroniques.

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